Conditions Générales de Vente
Services d'accompagnement aux démarches de visa et d'établissement de documents de voyage
En vigueur au 03/08/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Global Visa Services SAS, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement, d'assistance et de conseil pour l'obtention de visas et l'établissement de documents de voyage, ci-après dénommée « le Client ».
Le Prestataire est un accompagnateur spécialisé dans les démarches administratives de voyage. Il n'est ni une ambassade, ni un consulat, ni une administration publique. Les délais et résultats des demandes de visa et de documents de voyage dépendent exclusivement des autorités compétentes (ambassades, consulats, préfectures, administrations étrangères).
Le fait de commander un service sur le site globalvisaca.com implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
⚠️ Avertissement essentiel : Global Visa Services est un prestataire de services d'accompagnement et de conseil. Nous ne sommes ni une ambassade, ni un consulat, ni une administration publique. Nous accompagnons, conseillons et assistons nos clients dans leurs démarches, mais nous ne garantissons en aucun cas l'obtention d'un visa ou d'un document de voyage. Les décisions finales relèvent de la compétence exclusive des autorités compétentes.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Site : le site internet accessible à l'adresse globalvisaca.com
- Prestataire : Global Visa Services SAS, société d'accompagnement aux démarches de visa et documents de voyage
- Client : toute personne physique majeure ou personne morale bénéficiant des services du Prestataire
- Services : l'ensemble des prestations d'accompagnement, d'assistance, de conseil et de facilitation proposées par le Prestataire
- Accompagnement : suivi personnalisé du Client tout au long de ses démarches administratives
- Dossier : l'ensemble des documents, informations et pièces justificatives fournis par le Client
- Document de voyage : visa, passeport, titre d'identité, autorisation de voyage (ESTA, AVE, ETA, etc.), ou tout document nécessaire à un déplacement international
- Autorité compétente : ambassade, consulat, préfecture, administration centrale ou tout organisme public habilité à délivrer des visas ou documents de voyage
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des Services d'accompagnement proposés par le Prestataire sur le Site.
Services proposés
Le Prestataire propose les prestations suivantes, non exhaustives :
Accompagnement à la demande de visa
Assistance personnalisée dans la constitution du dossier de visa : identification du type de visa adapté, aide au remplissage des formulaires, vérification des pièces justificatives, relecture et contrôle de conformité avant soumission.
Établissement de documents de voyage
Aide à la demande et au renouvellement de passeports, titres d'identité, autorisations de voyage électroniques (ESTA États-Unis, AVE Canada, ETA Australie, etc.) et autres documents nécessaires aux déplacements internationaux.
Prise de rendez-vous consulaires
Assistance pour la réservation de rendez-vous auprès des ambassades, consulats et centres de visa, dans la limite des créneaux disponibles.
Traduction et légalisation de documents
Coordination avec des traducteurs assermentés et services de légalisation/appostille pour les documents requis par les autorités étrangères.
Suivi de dossier
Suivi personnalisé de l'avancement du dossier auprès des autorités compétentes, relances et mise à jour régulière du Client.
Conseil en mobilité internationale
Conseil personnalisé sur les conditions d'entrée, de séjour et de voyage dans les pays de destination (formalités, délais, documents requis).
Article 3 — Nature de l'obligation du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens renforcée. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des Services commandés.
Le Prestataire s'engage à :
- Apporter conseil et expertise au Client dans ses démarches
- Vérifier la complétude et la cohérence des pièces fournies
- Respecter les délais convenus dans la limite des contraintes administratives
- Informer le Client de tout changement ou difficulté dans le traitement de son dossier
- Respecter une confidentialité absolue sur les informations et documents du Client
En revanche, le Prestataire ne peut en aucun cas garantir :
- L'obtention du visa ou du document de voyage sollicité
- Le respect des délais indicatifs annoncés
- La disponibilité de créneaux de rendez-vous consulaires
- L'issue favorable d'une demande soumise à l'appréciation souveraine d'une autorité compétente
📋 Précision importante : Le Prestataire agit en tant qu'accompagnateur et facilitateur. Il ne se substitue en aucun cas aux autorités compétentes. Les décisions d'octroi, de refus ou de délai de traitement relèvent de la compétence exclusive et souveraine des ambassades, consulats et administrations publiques.
Article 4 — Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Cette acceptation est irrévocable et vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Capacité juridique et représentativité
Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale dûment constituée, et avoir la capacité juridique de contracter.
Lorsque le Client agit pour le compte d'un tiers (membre de sa famille, mandant), il déclare disposer des pouvoirs nécessaires et en assumer la pleine responsabilité. Le Prestataire peut demander un mandat écrit en cas de doute.
Article 6 — Tarifs des prestations
Les prix des Services sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), sauf indication contraire. Ils sont valables pour la durée de validité indiquée sur le Site.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les services déjà commandés restant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Grille tarifaire indicative
| Service d'accompagnement | Prix TTC | Délai indicatif de traitement |
|---|---|---|
| Accompagnement demande de visa standard | 150 € | 5-7 jours ouvrés |
| Accompagnement demande de visa express | 350 € | 2-4 jours ouvrés |
| Établissement document de voyage (passeport / titre d'identité) | 120 € | 3-5 jours ouvrés |
| Autorisation de voyage électronique (ESTA, AVE, ETA) | 45 € | 24-72 heures |
| Accompagnement premium complet (visa + documents + RDV + suivi) | 590 € | 7-12 jours ouvrés |
| Traduction de documents (par page) | 25 € | 2-4 jours ouvrés |
| Prise de rendez-vous consulaire | 75 € | Sous réserve des créneaux disponibles |
* Les tarifs sont donnés à titre indicatif. Seul le devis personnalisé ou la confirmation de commande fait foi. Les frais consulaires et administratifs (droits de visa, timbres, etc.) ne sont pas inclus et restent à la charge du Client.
💡 Information : Les frais de visa, taxes consulaires, timbres fiscaux et autres frais officiels ne sont pas compris dans nos tarifs d'accompagnement. Ces frais sont réglés directement par le Client auprès des autorités compétentes ou via notre plateforme sécurisée avec un reçu dédié.
Article 7 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en totalité au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Virement bancaire
- PayPal
Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de fraude, d'impayé ou de contestation injustifiée du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service jusqu'à régularisation.
Pour les prestations dont le montant total excède 1 500 €, un paiement échelonné peut être proposé, sous réserve d'acceptation par le Prestataire. Les modalités sont alors définies dans un devis personnalisé.
🔒 Paiement sécurisé : Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire.
Article 8 — Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
- Sélection du ou des services souhaités sur le Site
- Création d'un compte Client (nom, prénom, email, téléphone, nationalité)
- Fourniture des informations et documents nécessaires au traitement du dossier (passeport, photo, justificatifs, etc.)
- Validation du récapitulatif de commande et des présentes CGV
- Paiement intégral du service
- Confirmation de commande envoyée par email avec numéro de dossier unique et récapitulatif des pièces à fournir
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du paiement intégral. Le Prestataire confirme la commande par email avec un numéro de dossier unique qui devra être mentionné dans toutes les communications.
En cas de pièces manquantes ou incomplètes, le Prestataire en informe le Client par email sous 48 heures ouvrées. Le délai de traitement commence à courir à compter de la réception de l'ensemble des documents requis.
Article 9 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir les Services avec compétence, diligence et professionnalisme
- Respecter une obligation de confidentialité totale sur les informations, documents et données personnelles du Client
- Assurer un suivi personnalisé et régulier du dossier
- Communiquer au Client toute information utile relative à l'avancement de sa demande
- Vérifier la conformité et la complétude des pièces fournies avant soumission
- Informer le Client des risques, délais et contraintes liés à sa demande
- Se conformer à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD)
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour
- Transmettre les documents requis dans les délais impartis et en bon état
- Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
- Respecter les délais de traitement communiqués et les consignes du Prestataire
- Informer le Prestataire de tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle
- Payer le montant convenu aux conditions prévues
- Se conformer aux lois et règlements du pays de destination concernant les conditions d'entrée et de séjour
⚠️ Responsabilité du Client : Toute fausse déclaration, pièce falsifiée, information mensongère ou omission volontaire engage la seule responsabilité du Client et entraîne l'annulation immédiate du contrat sans remboursement. Le Prestataire se réserve le droit de signaler les cas de fraude avérée aux autorités compétentes.
Article 11 — Délais de traitement
Les délais de traitement indiqués sur le Site et dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation de résultat ni un engagement ferme du Prestataire.
Les délais commencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des documents complets et conformes nécessaires au traitement du dossier.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables à :
- Une indisponibilité des créneaux de rendez-vous consulaires
- Un délai de traitement anormalement long des autorités compétentes
- Une grève, un mouvement social, une fermeture administrative
- Un cas de force majeure (épidémie, catastrophe naturelle, conflit, etc.)
- Une demande de pièces complémentaires par les autorités
- Une négligence ou un retard du Client dans la fourniture des documents
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- Prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs ou de location de voitures (visa étant un document nécessaire au transport, cette exclusion peut s'appliquer)
- Prestations de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation
- Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client
Le Client reconnaît et accepte que :
- Le traitement de son dossier peut débuter immédiatement après la confirmation de commande
- En sollicitant le démarrage rapide de la prestation, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation
- Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher lors de la commande
Modalités de remboursement
| Situation | Droit à remboursement | Montant |
|---|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours, avant tout début d'exécution | Oui | 100 % du montant payé |
| Rétractation après début d'exécution avec accord exprès du Client | Oui (partiel) | Prorata de la prestation non réalisée, déduction faite des frais déjà engagés (traduction, frais de dossier, etc.) |
| Prestation entièrement exécutée | Non | 0 € |
| Impossibilité de poursuivre le service imputable au Client (documents non fournis, absence de réponse, etc.) | Non | 0 € |
🔔 Procédure de rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous un email à support@globalvisaca.com avec pour objet « Rétractation - [Votre numéro de dossier] ». Nous vous confirmons la prise en compte sous 48 heures ouvrées et procédons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 13 — Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour assurer un accompagnement de qualité, mais ne peut être tenu pour responsable des décisions prises par les autorités compétentes.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total de la prestation payée par le Client, et ne pourra excéder ce montant, toutes causes confondues.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
- Refus de visa, de passeport ou de document de voyage par l'autorité compétente
- Retard de traitement imputable aux administrations, ambassades ou consulats
- Indisponibilité de créneaux de rendez-vous
- Perte, vol ou détérioration des documents pendant le transport (sauf faute lourde prouvée du Prestataire)
- Utilisation frauduleuse des identifiants Client par un tiers
- Force majeure telle que définie par la jurisprudence française
- Dommages indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice moral, manque à gagner)
- Fausses déclarations ou pièces frauduleuses fournies par le Client
- Non-respect par le Client des conditions d'entrée du pays de destination
⚠️ Absence de garantie de résultat : Global Visa Services ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un visa, d'un passeport ou de tout autre document de voyage. Les décisions d'octroi, de refus ou de délai de traitement relèvent de la compétence exclusive et souveraine des autorités consulaires, des ambassades, des préfectures et des administrations publiques. Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence de garantie avant la conclusion du contrat.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, charte graphique, méthodologies d'accompagnement) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Article 15 — Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative aux Services doit être adressée par email à support@globalvisaca.com. Le Prestataire s'engage à répondre sous un délai maximum de 72 heures ouvrées.
En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 18 — Dispositions diverses
La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
📞 Service client : Notre équipe d'accompagnement est disponible du lundi au samedi de 09h00 à 19h00 par email à support@globalvisaca.com ou par téléphone au +1(702)2345 6789.
Dernière mise à jour : 03/08/2026 — Global Visa Services SAS