Mentions Légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

1. Éditeur du site

2. Immatriculation

3. Directeur de la publication

Directeur de la publication : M. Alexandre Dubois, Président de Global Visa Services SAS

Responsable éditorial : M. Alexandre James

4. Hébergement

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site globalvisaca.com (textes, images, vidéos, logos, icônes, charte graphique) est la propriété exclusive de Global Visa Services SAS et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Global Visa Services SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

6.1 Collecte des données

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, nous pouvons collecter les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Informations relatives à votre dossier de visa
• Données de navigation (cookies, adresse IP)

6.2 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion et le suivi de votre dossier de visa
• La communication relative à votre demande
• L'amélioration de nos services
• L'envoi d'informations et d'offres commerciales (avec votre consentement)

6.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Global Visa Services SAS, représentée par M. Alexandre Dubois.

6.4 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales (3 ans maximum après le dernier contact).

6.5 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées
• Droit de rectification — Demander la correction de données inexactes
• Droit à l'effacement — Demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation — Limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité — Récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — Vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à support@globalvisaca.com ou par courrier à l'adresse de notre siège social.

7. Cookies

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Types de cookies utilisés :

• Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du site (session, langue)
• Cookies analytiques : Mesure d'audience et statistiques de navigation
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8. Liens hypertextes

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9. Responsabilité

Global Visa Services SAS met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de modifications apportées par des tiers.

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10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

11. Contact

Pour toute question relative aux mentions légales ou à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter :

• Email : support@globalvisaca.com
• Téléphone : +1(547)234 0189
• Courrier :123 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, QC H2X 1Z7, Canada

Dernière mise à jour : 03/08/2026 — Global Visa Services SAS